FICHE TECHNIQUE |
Définition :
Article
L.212-4-6 du Code du Travail :
« Une convention ou un accord collectif (…) peut prévoir que la durée hebdomadaire ou mensuelle peut varier dans certaines limites sur tout ou partie de l’année à condition que, sur un an, la durée hebdomadaire ou mensuelle n’excède pas en moyenne la durée stipulée au contrat de travail »
Les conséquences sur le contrat de travail
Ú
La durée hebdomadaire ou mensuelle
garantie à chaque
contrat de travail peut varier en + ou en – dans la limite d’un tiers de cette durée contractuelle.
Ú
Le programme indicatif de la répartition de la durée du travail et les
horaires de travail
doivent être communiqués par écrit au
salarié au début de chaque période de modulation. Sous réserve d’aviser le salarié 7 jours ouvrés à
l’avance, ou 3 jours à l’avance si des circonstances exceptionnelles le
justifient, les entreprises peuvent modifier la durée de l’horaire de travail
et les modalités de sa répartition initiale.
Ú
Aucun contrat de travail ne peut avoir
une durée inférieure à
-
2 heures quotidiennes
-
6 heures hebdomadaires
-
26 heures mensuelles
Comment cela fonctionne dans
j La durée du travail prévue à
chaque contrat de travail résulte d’une quantification préalable de l’ensemble
des missions que doit accomplir le distributeur, suivant les critères qui ont
été définis par la convention collective de
k La durée contractuelle de travail
est évaluée en fonction
-
des temps de préparation,
-
des temps forfaitaires d’attente / chargement
-
des temps de déplacement dépôt / secteur
-
des temps de distribution proprement dite
l Le salaire peut être lissé, c’est
à dire qu’il correspond à la durée contractuelle de travail et ne subit pas les
variations à la hausse ou à la baisse liées à la modulation, ce qui peut être
une sécurité financière souhaitable pour les distributeurs.
m Si, pendant la période de référence de la modulation, la charge de
travail n’a pas été suffisante pour atteindre la durée de travail prévue au
contrat, l’entreprise doit cependant
garantir au distributeur le salaire correspondant à sa durée contractuelle de
travail (pas de
reprise possible, hormis le cas d’une rupture anticipée du contrat de travail)
n Un récapitulatif mensuel des
heures travaillées doit être annexé au bulletin de paie.
{ (x) heures de préparation
Exemple : { (x)
heures de distribution
{ (x) heures temps de trajet
Æ Les prestations additionnelles
Au-delà du plafond du tiers prévu
par la modulation, les entreprises de Distribution Directe ont la possibilité
de proposer aux distributeurs de réaliser des distributions complémentaires, en
fonction des jours de disponibilité de la semaine qui auront été indiquées par
le salarié. L’entreprise en informe le distributeur trois jours à l’avance au
moins. Le distributeur est libre d’accepter ou de refuser ce travail.
Le recours à ces prestations
additionnelles doit être justifié par
-
une cause de remplacement, cas limité à 20 jours par an et
par distributeur
-
un accroissement d’activité exceptionnel et temporaire, cas
limité à deux périodes mensuelles par an et par distributeur
Ces prestations additionnelles
sont rémunérées avec une majoration de 12,5 %.
L’ensemble des prestations
additionnelles ainsi prévues ne peut dépasser, sur 12 mois le tiers de la durée
contractuelle de travail du distributeur.
Æ La procédure de révision du contrat
Au moins une fois par an, les
entreprises de Distribution Directe doivent mettre en place une procédure de
révision du niveau des distributions évaluées en temps de travail pour tous les
distributeurs employés à temps partiel modulé. La charge de travail ainsi
évaluée est ramenée à une moyenne hebdomadaire, sans prendre en compte les
prestations additionnelles.
Il doit être proposé au
distributeur :
-
soit de redéfinir une nouvelle durée contractuelle de
travail tenant compte de l’évolution constatée en augmentation
-
soit de maintenir sa durée de travail prévue antérieurement
à son contrat.
Toutefois, l’employeur ne peut en
aucun cas réduire cette durée initiale.
Le distributeur dispose d’un délai
de 15 jours pour répondre.
Exemple Un distributeur a un contrat de travail de 12 heures par semaine
Par application de la modulation de son temps
partiel, il peut travailler suivant les périodes :
Jusqu’à
12 heures + 1/3 (4 h) = 16 heures par semaine
Jusqu’à
12 heures – 1/3 (4 h) =
8 heures par semaine
Il ne pourra jamais percevoir un salaire inférieur à
l’équivalent de 8 heures de travail par semaine, rapportées au mois (8 h x
4.33) = soit 34 heures 64
Sur l’année, l’entreprise doit garantir au
distributeur un salaire au moins égal à :
12
heures de travail x 52 semaines (- 5 semaines de congés)
Soit : 12
heures x 47 = 564 heures