Comité paritaire gestion

Accord collectif

Entreprises de logistique de communication écrite directe

(brochure n°3261)

instituant des garanties collectives et obligatoires d’incapacité et d’invalidité

 

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Entre les parties contractantes soussignées :

 

Le Syndicat patronal :

 

-          Le syndicat des Entreprises de Logistique De Communication Ecrite Directe par abréviation SELCED

 

68 Boulevard Saint Marcel 75005 PARIS

 

d’une part,

 

 

 

 

et les organisations syndicales représentatives de salariés :

 

SYNDICAT NATIONAL DU PERSONNEL DES INDUSTRIES POLYGRAPHIQUES (CFE/CGC)

46 le soulage 46200 La chapelle Auzac

 

FEDERATION COMMUNICATION et CULTURE  CFDT

47-49 Avenue Simon Bolivar 75950 PARIS CEDEX 19

 

FEDERATION CFTC des Postes et des Télécommunications

Tour Atlas - 12 Villa d’Este – 75013 PARIS

 

SYNDICAT NATIONAL PRESSE EDITION PUBLICITE CGT/FO

131 rue Damrémont 75018 PARIS

 

FILPAC CGT

94 boulevard Auguste Blanqui 75013 PARIS

 

d’autre part.

 

 


Préambule

 

Les parties signataires du présent accord se sont réunies afin d’étudier les modalités d’institution de nouvelles garanties collectives et obligatoires d’incapacité et d’invalidité, prévues à l’article 35.3 de l’avenant N°13 à la Convention collective des entreprises de Logistique de Communication Ecrite Directe, qui se substitueront au dispositif institué en 1992.

 

Les parties signataires du présent accord entendent mettre en œuvre des garanties qui puissent répondre aux trois objectifs suivants :

-        obtenir la meilleure mutualisation des risques possible au niveau professionnel ;

-        organiser une solidarité entre les entreprises et les salariés de la profession sans considération, notamment, d’âge ou d’état de santé ;

-        instituer une gestion administrative simplifiée du régime par l’intervention d’un organisme assureur unique.

 

Article 1er

Objet

 

Le présent accord a pour objet de définir les modalités de fonctionnement du Comité paritaire de gestion de l’accord collectif instituant des garanties collectives et obligatoires d’incapacité et d’invalidité.

 

Article 2

La répartition des membres du comité de gestion

 

Le comité est administré par un conseil de gestion paritaire de 10 membres dont la composition sera répartie d’un nombre égal de représentant entre :

-          l’organisation patronale................................... 5 membres

-          les organisations syndicales des salariés........... 5 membres

 

Article 3

La Présidence du comité de gestion

 

Le comité de gestion élit un Président et un vice-président pour trois ans.

La présidence et la vice-présidence seront exercées à tour de rôle par un représentant de l’organisation patronal et par un représentant des organisations syndicales représentatives des salariés.

Les décisions du comité de gestion sont prises à la majorité simple des membres présents ou représentés.

 

Le président est habilité à signer tout document relatif au contrat de prévoyance.

 

 

Article 4

Réunion du comité de gestion

 

Le comité de gestion se réunit au moins une fois par an afin d’examiner le bilan annuel présenté par l’organisme de prévoyance afin d’envisager toute disposition permettant la pérennité du régime.

 

 

Fait à Paris le 9 novembre 2006

 

Faits en 6 exemplaires.

 

Pour l’ (les) organisation(s) patronale(s) :

SELCED

 

 

 

Pour les organisations salariales

 

SYNDICAT NATIONAL DU PERSONNEL DES INDUSTRIES POLYGRAPHIQUES (CFE/CGC)

 

 

 

FEDERATION COMMUNICATION et CULTURE  CFDT

 

 

 

FEDERATION CFTC des Postes et des Télécommunications

 

 

 

SYNDICAT NATIONAL PRESSE EDITION PUBLICITE CGT/FO

 

 

 

FILPAC CGT

 

 

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