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Comité paritaire gestion
Accord collectif
Entreprises de logistique de communication écrite directe
(brochure n°3261)
instituant des garanties collectives et obligatoires
d’incapacité et d’invalidité
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Entre les
parties contractantes soussignées :
Le Syndicat
patronal :
-
Le syndicat des Entreprises de Logistique De
Communication Ecrite Directe par abréviation SELCED
68 Boulevard Saint Marcel 75005 PARIS
d’une
part,
et les
organisations syndicales représentatives de salariés :
SYNDICAT NATIONAL DU PERSONNEL
DES INDUSTRIES POLYGRAPHIQUES (CFE/CGC)
46 le soulage 46200 La chapelle Auzac
FEDERATION
COMMUNICATION et CULTURE CFDT
47-49
Avenue Simon Bolivar 75950
PARIS CEDEX 19
FEDERATION CFTC des
Postes et des Télécommunications
Tour Atlas - 12 Villa d’Este – 75013 PARIS
SYNDICAT NATIONAL PRESSE EDITION PUBLICITE CGT/FO
131 rue Damrémont 75018 PARIS
FILPAC CGT
94 boulevard Auguste Blanqui 75013 PARIS
d’autre
part.
Préambule
Les parties signataires du présent accord se sont réunies afin d’étudier
les modalités d’institution de nouvelles garanties collectives et obligatoires
d’incapacité et d’invalidité, prévues à l’article 35.3 de l’avenant N°13 à
Les parties signataires du présent accord entendent mettre en œuvre des
garanties qui puissent répondre aux trois objectifs suivants :
-
obtenir la meilleure mutualisation des risques possible au niveau
professionnel ;
-
organiser une solidarité entre les entreprises et les salariés de la
profession sans considération, notamment, d’âge ou d’état de santé ;
-
instituer une gestion administrative simplifiée du régime par
l’intervention d’un organisme assureur unique.
Article 1er
Objet
Le présent accord a pour objet de définir les modalités de
fonctionnement du Comité paritaire de gestion de l’accord collectif instituant
des garanties collectives et obligatoires d’incapacité et d’invalidité.
Article
2
La répartition des membres du comité de gestion
Le comité est administré par un conseil de gestion paritaire de 10
membres dont la composition sera répartie d’un nombre égal de représentant
entre :
-
l’organisation patronale................................... 5
membres
-
les organisations syndicales des salariés........... 5 membres
Article
3
Le comité de gestion élit un
Président et un vice-président pour trois ans.
La présidence et la
vice-présidence seront exercées à tour de rôle par un représentant de
l’organisation patronal et par un représentant des organisations syndicales représentatives
des salariés.
Les décisions du comité de
gestion sont prises à la majorité simple des membres présents ou représentés.
Le président est habilité à
signer tout document relatif au contrat de prévoyance.
Article
4
Réunion du comité de gestion
Le comité de gestion se réunit au moins une fois par an afin d’examiner
le bilan annuel présenté par l’organisme de prévoyance afin d’envisager toute
disposition permettant la pérennité du régime.
Fait à Paris
le 9 novembre 2006
Faits en
6 exemplaires.
Pour l’
(les) organisation(s) patronale(s) :
SELCED
Pour les
organisations salariales
SYNDICAT NATIONAL DU
PERSONNEL DES INDUSTRIES POLYGRAPHIQUES (CFE/CGC)
FEDERATION
COMMUNICATION et CULTURE CFDT
FEDERATION CFTC des
Postes et des Télécommunications
SYNDICAT NATIONAL PRESSE EDITION PUBLICITE CGT/FO
FILPAC CGT
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