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Annexe 2
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CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE du 22 avril 1955
Convention collective nationale de travail des cadres, techniciens et
employés de la publicité française. En vigueur le 1er avril 1955.
Etendue par arrêté du 29 juillet 1955 JORF 19 août 1955.
IDCC : 86
Tableau des qualifications professionnelles
Dernière
modification : M(Avenant n° 15 2004-03-16 BO conventions collectives
2004-16 étendu par arrêté du 15 juillet 2004 JORF 25 juillet 2004).
PRÉAMBULE.
en vigueur étendu
Les évolutions technologiques, économiques, organisationnelles, humaines et de
formation (initiale et continue) ont amené les organisations syndicales
représentatives de salariés de la branche et les organisations professionnelles
relevant de la convention collective nationale des entreprises de publicité et
assimilées à définir une nouvelle grille de classification des qualifications
professionnelles.
L'objet de cet accord vise à :
- déterminer la méthode permettant de classer les emplois ;
- reconnaître la qualification des femmes et des hommes ;
- rémunérer les compétences ;
- favoriser une meilleure évolution des carrières.
La présente grille de classification a été établie dans le but de répondre de
façon générale aux exigences et à l'organisation actuelle de la profession
publicitaire.
Le nouveau système définit un processus d'analyse des emplois ou des fonctions
permettant leur classement dans une nouvelle hiérarchie professionnelle.
Article 1
Dernière
modification : M(Avenant n° 15 2004-03-16 BO conventions collectives
2004-16 étendu par arrêté du 15 juillet 2004 JORF 25 juillet 2004).
Modalités d'application
en vigueur étendu
La mise en oeuvre de cette nouvelle grille se fera au niveau des entreprises
dans le cadre des dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Les parties signataires de l'accord invitent les directions et les
représentants du personnel à faire le nécessaire pour que les appellations
d'emplois existant dans l'accord soient reprises dans leur entreprise afin de
faciliter le classement des salariés.
Si, pour des raisons objectives, certaines appellations des emplois-repères
ne pouvaient pas être reprises, le classement des salariés concernés dans la
grille devrait se faire par assimilation auxdits emplois-repères.
En cas de difficulté d'application des nouvelles dispositions conventionnelles
donnant lieu à litige individuel ou collectif, la commission paritaire de
conciliation instituée à la présente convention pourra être saisie dans son
rôle de suivi et d'interprétation.
Sa saisine se fera à l'initiative de la partie la plus diligente. Elle sera
saisie et se réunira dans les conditions prévues par le règlement intérieur de
la commission paritaire de conciliation.
Article 2
Dernière
modification : M(Avenant n° 15 2004-03-16 BO conventions collectives
2004-16 étendu par arrêté du 15 juillet 2004 JORF 25 juillet 2004).
Grille des critères
en vigueur étendu
Les organisations syndicales représentatives de salariés et les organisations
professionnelles soussignées se sont accordées sur la grille des critères
définissant le système de classification des qualifications professionnelles
sur la base de trois catégories :
employés, techniciens-agents de maîtrise et cadres.
Les " points clés " et niveaux de formation initiale ou équivalente
ne sauraient être utilisés indépendamment des caractéristiques correspondant à
la catégorie et aux niveaux concernés.
1re catégorie
Emplois d'exécution, correspondant à la catégorie " Employés ".
Les caractéristiques distinctives des quatre niveaux de qualification se
fondent sur le degré de complexité des tâches.
-
NIVEAU 1.1
CARACTÉRISTIQUES
Débutant : ce positionnement ne pourra excéder une durée de six mois de travail
effectif.
Travaux accessibles par une simple mise au courant pour une personne ne les
ayant jamais exercés.
POINTS CLÉS
Exécution de tâches simples pour lesquelles l'adaptation est rapide (simples
informations ou consignes).
NIVEAU DE FORMATION initiale ou équivalence
Niveau VI de l'éducation nationale (sortie sans diplôme de la scolarité
obligatoire).
NIVEAU 1.2
CARACTÉRISTIQUES
Travaux ne nécessitant aucune technicité particulière.
POINTS CLÉS
Il s'agit de l'exécution de tâches simples non nécessairement répétitives,
souvent multiformes.
NIVEAU DE FORMATION initiale ou équivalence
Niveau VI de l'éducation nationale (sortie sans diplôme de la scolarité
obligatoire).
NIVEAU 1.3
CARACTÉRISTIQUES
Travaux divers nécessitant la mise en oeuvre des connaissances, l'appréciation
des situations, l'adaptation des instructions reçues.
POINTS CLÉS
Il s'agit de tâches qui nécessitent la connaissance et l'utilisation de la
technologie d'un métier.
NIVEAU DE FORMATION initiale ou équivalence
Niveau V bis et V (CAP, BP) ou expérience professionnelle équivalente.
NIVEAU 1.4
CARACTÉRISTIQUES
Travaux complexes nécessitant, dans le cadre des instructions reçues,
l'organisation du travail, la maîtrise des techniques dans la spécialité, des
initiatives.
POINTS CLÉS
La caractéristique principale de ce niveau est la maîtrise des techniques qui,
dans la spécialité, laisse une autonomie quant au choix, à l'organisation et au
contrôle de conformité.
NIVEAU DE FORMATION initiale ou équivalence
Niveau V bis et et V (CAP, BP) ou expérience
professionnelle équivalente.
2e catégorie
Emplois de gestion d'activités et d'assistance relevant de la catégorie "
Techniciens et agents de maîtrise ". Le classement dans les niveaux 2.3 et
2.4 correspond au statut d'assimilé cadre et donne accès au régime de retraite
et de prévoyance des cadres.
La dominante de la catégorie est la prise en charge d'activités définies soit
dans le cadre d'un programme, soit dans le cadre de directives. Sous le terme
" gestion d'activités " sont regroupés les emplois qui nécessitent à
la fois un savoir-faire, des qualités d'organisation, de coordination et de
suivi, et la connaissance de l'environnement professionnel.
-
NIVEAU 2.1
CARACTÉRISTIQUES
Organisation, conduite et contrôle d'un ensemble de travaux à partir de
directives générales exigeant un savoir-faire ou la mise en oeuvre d'une ou de
techniques, nécessitant le choix des moyens à mettre en oeuvre.
POINTS CLÉS
Les caractéristiques de ce niveau constituent la base de tous les emplois de
cette catégorie. Trois points clés : l'aspect multiforme du travail (pluralité
des tâches et des moyens) dans la majorité des cas, l'autonomie à l'intérieur
du cadre de travail défini, le savoir-faire au sens large qui comprend
notamment la connaissance et la mise en oeuvre de techniques.
NIVEAU DE FORMATION initiale ou équivalence
Niveau IV (bac) ou expérience professionnelle équivalente.
NIVEAU 2.2
CARACTÉRISTIQUES
Justification d'une réelle maîtrise des qualités du premier niveau.
Exigence de connaissances particulières du fonctionnement de l'environnement
professionnel.
Nécessité d'assurer et de coordonner la réalisation de travaux d'ensembles.
POINTS CLÉS
La maîtrise de l'emploi se mesure à la capacité de faire face à toutes les
situations relevant du champ de compétence des emplois du premier niveau. Elle
s'acquiert par l'expérience et la connaissance approfondie du milieu
professionnel.
NIVEAU DE FORMATION initiale ou équivalence
Niveau III (bac + 2, BTS, DUT) ou expérience professionnelle équivalente.
NIVEAU 2.3
CARACTÉRISTIQUES
Compétences techniques permettant de suivre l'ensemble des fonctions inhérentes
au métier, avec un contrôle exercé sur le personnel rattaché.
POINTS CLÉS
Une pleine maîtrise technique constitue la caractéristique dominante de ce
niveau.
NIVEAU 2.4
CARACTÉRISTIQUES
En plus des compétences requises au niveau 2-3, assure la mise en oeuvre des
moyens répondant aux objectifs déterminés par la direction.
POINTS CLÉS
Cette responsabilité peut impliquer l'encadrement et la responsabilité sur le
plan technique d'un ou plusieurs collaborateurs, compte tenu de la maîtrise
acquise de l'ensemble des moyens techniques. Elle peut impliquer la
planification et le contrôle de l'organisation du travail.
3e catégorie
Emplois de conception, correspondant à la catégorie " Cadres ".
La dominante d'ensemble : il s'agit des emplois de " cadres ", où la
fonction de conception/élaboration est la caractéristique essentielle. Ce
niveau peut s'accompagner d'une responsabilité hiérarchique ou fonctionnelle
vis-à-vis des collaborateurs relevant du domaine de leur compétence.
-
NIVEAU 3.1
CARACTÉRISTIQUES
Cadre débutant : ce positionnement ne pourra excéder une durée de douze mois de
travail effectif ou assimilé comme tel.
POINTS CLÉS
Jeune diplômé dont c'est le premier emploi dans la branche qui peut avoir eu
une première expérience professionnelle via des stages.
NIVEAU DE FORMATION initiale ou équivalence
Niveaux II et I de l'éducation nationale ou expérience professionnelle
équivalente.
NIVEAU 3.2
CARACTÉRISTIQUES
Prise en charge de missions à partir d'orientations : exigeant l'élaboration de
solutions impliquant la définition de moyens à mettre en oeuvre, mettant en jeu
une responsabilité de résultat, faisant une part importante aux qualités
personnelles : créativité, autorité, décision, jugement ..
POINTS CLÉS
Les caractéristiques de ce niveau constituent la base des emplois des niveaux
3.3 et 3.4
NIVEAU DE FORMATION initiale ou équivalence
Niveaux II et I de l'éducation nationale ou expérience professionnelle
équivalente.
NIVEAU 3.3
CARACTÉRISTIQUES
Pleine maîtrise de la fonction, définie par référence aux caractéristiques du
deuxième niveau, et permettant de faire face à toute situation professionnelle.
POINTS CLÉS
La maîtrise de la fonction se mesure à la capacité d'aborder et de résoudre des
missions délicates.
NIVEAU DE FORMATION initiale ou équivalence
Niveaux II et I de l'éducation nationale ou expérience professionnelle
équivalente.
NIVEAU 3.4
CARACTÉRISTIQUES
Haut niveau : d'expertise, de responsabilité et d'exigence particulière,
d'innovation dans un domaine de compétence défini par l'autorité de direction
de l'entreprise ; de responsabilité particulière dans le choix, la formation et
l'animation des collaborateurs ; de délégation et contrôle de manière
habituelle.
POINTS CLÉS
Le haut niveau d'expertise et de responsabilité constitue la caractéristique
distinctive essentielle entre les emplois des niveaux précédents et ceux du
quatrième niveau. Il ne s'agit plus de fonctions impliquant la responsabilité
de l'accomplissement d'une ou de missions définies dans le cadre d'orientations
générales, mais de fonctions qui impliquent une responsabilité d'ensemble,
exigeant une expertise et une capacité particulière d'innovation qui suppose en
règle générale la constitution et la conduite d'une équipe, et la nécessité impérative
d'organiser et de déléguer des missions particulières.
NIVEAU DE FORMATION initiale ou équivalence
Niveaux II et I de l'éducation nationale ou expérience professionnelle
équivalente.
Au-delà du niveau 3-
Article 3
Dernière
modification : M(Avenant n° 15 2004-03-16 BO conventions collectives
2004-16 étendu par arrêté du 15 juillet 2004 JORF 25 juillet 2004).
Correspondances entre les anciens coefficients et les niveaux de la grille de classification
en vigueur étendu
Dans le cadre de la période transitoire de transposition prévue pour les
entreprises, afin de permettre la mise en place du nouveau système de
classification, les organisations syndicales représentatives de salariés et les
organisations professionnelles soussignées réunies en commission paritaire des
salaires et de la convention collective se sont accordées sur les
correspondances suivantes entre les coefficients hiérarchiques actuellement
référencés dans la convention collective de la publicité et les niveaux de
classification suivants :
:-------------------------------------------------:
: NIVEAU : ÉQUIVALENCES INDICES :
:-------------------------------------------------:
: 1re catégorie : employés :
:I débutant (+) :120, 125, 130 :
:II :120, 125, 130, 135, 140, 145, 150:
:III :155, 160, 165, 170, 175, 180 :
:IV :185, 200, 215 :
: 2e catégorie : techniciens-agents de maîtrise :
:I :220, 225 :
:II :240, 250, 275 :
:III :300, 325, 350 :
:IV :375, 390 :
: 3e catégorie : cadres :
:I débutant (++):400 :
:II :400, 415, 425, 450 (1) :
:III :450, 475, 500 :
:IV :550 :
:-------------------------------------------------:
(+) Pendant 6 mois.
(++) Pendant 1 an.
(1) S'applique exclusivement à l'emploi-repère chef
de publicité junior.
Article 4
Dernière
modification : M(Avenant n° 15 2004-03-16 BO conventions collectives
2004-16 étendu par arrêté du 15 juillet 2004 JORF 25 juillet 2004).
en vigueur étendu
Le nouveau système de classification des qualifications professionnelles est le
fondement de l'établissement de la grille des salaires minima de branche.
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