CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE du 9 février 2004

 

 

 

IDCC : 2372

Annexe III : Rémunération minimale des distributeurs - Calcul du salaire brut hors CP.

en vigueur étendu

1. Forfait attente + chargement (à partir de l'heure de convocation du distributeur) :

1/4 d'heure + paiement de tout 1/4 d'heure commencé.

2. Cadence de distribution (nombre de BAL distribuées par heure) :

Cf. page suivante.

3. Préparation des poignées (1) :

Prix pour 1 000 boîtes aux lettres.

Attente résultat de l'expertise de l'ANACT.

4. Temps de déplacement dépôt/secteur :

Urbain : paiement de la distance dépôt/secteur sur la base de 25 km/heure.

Suburbain : paiement de la distance dépôt/secteur sur la base de 40 km/heure.

Rural : paiement de la distance dépôt/secteur sur la base de 60 km/heure.

Frais de déplacement :

Paiement des kilomètres aller dépôt/secteur + kilomètres inter-commune sur les secteurs ruraux.

Tarif kilométrique 0,33 Euros + forfait secteur 1,52 Euros.

Remboursement des frais de stationnement sur présentation de justificatifs.

Indemnisation assurance : à étudier dans le cadre du groupe de travail ad hoc.


Cadence de distribution (nombre de BAL distribuées par heure)

 :-------------------------------------:

 :             :       URBAIN          :

 :             :-----------------------:

 :             :    U1     :    U2     :

 :             :-----:-----:-----:-----:

 : poids de    :     :     :     :     :

 : poignée     :maxi :mini :maxi :mini :

 :--------------------------------------

 : 0 à 100 g   : 570 : 460 : 510 : 375 :

 :-------------------------------------:

 : 100 à 150 g : 545 : 440 : 480 : 350 :

 :-------------------------------------:

 : 150 à 200 g : 530 : 425 : 460 : 335 :

 :-------------------------------------:

 : 200 à 250 g : 510 : 410 : 440 : 320 :

 :-------------------------------------:

 : 250 à 300 g : 485 : 400 : 420 : 305 :

 :-------------------------------------:

 : 300 à 350 g : 480 : 385 : 400 : 290 :

 :-------------------------------------:

 : 350 à 400 g : 445 : 350 : 370 : 280 :

 :-------------------------------------:

 : 400 à 450 g : 420 : 340 : 360 : 260 :

 :-------------------------------------:

 : 450 à 500 g : 395 : 315 : 330 : 240 :

 :-------------------------------------:

:--------------------------------------------------:

 :             :             SUBURBAIN              :

 :             :------------------------------------:

 :             :    S1     :    S2     :    S3      :

 :             :-----:-----:-----:-----:------------:

 : poids de    :     :     :     :     :            :

 : poignée     :maxi :mini :maxi :mini :maxi : mini :

 :--------------------------------------------------:

 : 0 à 100 g   : 420 : 340 : 360 : 310 : 290 : 230  :

 :--------------------------------------------------:

 : 100 à 150 g : 400 : 330 : 350 : 285 : 275 : 220  :

 :--------------------------------------------------:

 : 150 à 200 g : 380 : 315 : 320 : 270 : 270 : 210  :

 :--------------------------------------------------:

 : 200 à 250 g : 360 : 290 : 300 : 260 : 260 : 200  :

 :--------------------------------------------------:

 : 250 à 300 g : 340 : 280 : 290 : 250 : 250 : 190  :

 :--------------------------------------------------:

 : 300 à 350 g : 330 : 270 : 280 : 240 : 240 : 180  :

 :--------------------------------------------------:

 : 350 à 400 g : 290 : 240 : 250 : 210 : 210 : 160  :

 :--------------------------------------------------:

 : 400 à 450 g : 270 : 225 : 235 : 195 : 195 : 150  :

 :--------------------------------------------------:

 : 450 à 500 g : 260 : 210 : 220 : 180 : 180 : 140  :

 :--------------------------------------------------:

:--------------------------------------------------:

 :             :             RURAL                  :

 :             :------------------------------------:

 :             :    R1     :    R2     :    R3      :

 :             :-----:-----:-----:-----:------------:

 : poids de    :     :     :     :     :            :

 : poignée     :maxi :mini :maxi :mini :maxi : mini :

 :--------------------------------------------------:

 : 0 à 100 g   : 225 : 160 : 140 : 90  : 90  : 70   :

 :--------------------------------------------------:

 : 100 à 150 g : 220 : 150 : 135 : 90  : 90  : 70   :

 :--------------------------------------------------:

 : 150 à 200 g : 210 : 145 : 130 : 85  : 85  : 65   :

 :--------------------------------------------------:

 : 200 à 250 g : 200 : 130 : 125 : 85  : 85  : 65   :

 :--------------------------------------------------:

 : 250 à 300 g : 190 : 125 : 120 : 80  : 80  : 60   :

 :--------------------------------------------------:

 : 300 à 350 g : 180 : 115 : 115 : 75  : 75  : 55   :

 :--------------------------------------------------:

 : 350 à 400 g : 160 : 110 : 105 : 70  : 70  : 55   :

 :--------------------------------------------------:

 : 400 à 450 g : 150 : 100 : 100 : 65  : 65  : 55   :

 :--------------------------------------------------:

 : 450 à 500 g : 140 :  90 :  95 : 65  : 65  : 55   :

 :--------------------------------------------------:

Au-delà de 500 grammes : tournée spécifique.
(1) Voir également l'avenant du 16 juin 2004.

 

 

Définition des secteurs.

 

en vigueur étendu

I. - DEFINITION DES SECTEURS

Urbain 1 :

Habitat collectif : 100 à 95 %.

Habitat individuel : 0 à 5 %.

Secteurs constitués d'habitat collectif vertical, dans les grands ensembles concentrés, plus commerces (= habitat individuel).

Urbain 2 :

Habitat collectif : 95 à 75 %.

Habitat individuel : 5 à 25 %.

Secteurs de ville constitués d'habitat neufs ou anciens, collectif ou individuel.

Suburbain 1 :

Habitat collectif : 55 à 75 %.

Habitat individuel : 25 à 45 %.

Secteurs situés en zone suburbaine, avec habitat collectif résidentiel et zone pavillonnaire concentrée plus commerces.

Suburbain 2 :

Habitat collectif : 45 à 55 %.

Habitat individuel : 45 à 55 %.

Secteur situé en zone suburbaine, constituée égalitairement d'habitat collectif ou individuel, en zone pavillonnaire concentrée ou SIDEX plus commerces.

Suburbain 3 :

Habitat collectif : 25 à 45 %.

Habitat individuel : 55 à 75 %.

Secteur situé en zone suburbaine, constitué d'habitat individuel, villas et pavillons espacés plus commerces.

Rural 1 :

Habitat collectif : 10 à 25 %.

Habitat individuel : 75 à 90 %.

Secteur en zone rurale constitué d'habitat ancien en un ou plusieurs petits villages distribués de panneaux à panneaux + habitat moderne limitrophe.

Rural 2 :

Habitat collectif : < de 10 %.

Habitat individuel : > à 90 %

Secteur en zone rurale, hors village et lotissement, surtout constitué d'habitat individuel neuf ou ancien regroupé en hameau, lieux-dits ou SIDEX plus commerces.

Rural 3 :

Habitat collectif : < 3 %.

Habitat individuel : > 97 %.

Habitat individuel diffus en zone rurale hors SIDEX. Secteur situé en zone commerciale et/ou en zone industrielle.

 

 

II. - Détermination des cadences

 

en vigueur étendu

Pour positionner entre borne haute et borne basse la cadence de distribution applicable à un secteur donné, il est notamment tenu compte des paramètres suivants :

- la topographie du secteur (analyse de critères tels que la densité horizontale et verticale, la distance linéaire du secteur, les éléments géographiques ayant un effet sur la vitesse de déplacement du distributeur) ;

- le nombre total de boîtes à lettres d'un secteur (ratio points de remise/points de distribution) ;

- les problèmes d'accessibilité aux boîtes à lettres en zones urbaines (horaires, codes, passes) mais aussi en zones rurales ;

- la prévention des risques (existence de ZUS : zone urbaine sensible) et présence d'animaux dangereux ou agressifs ;

- la prise en compte des problèmes de stationnement, en zone urbaine notamment ;

- le ratio " nombre de points de dépôts/nombre de points de distribution ".

Dans les cas spécifiques de :

- distribution d'échantillons ou de formats nécessitant un pliage préalable ;

- modifications substantielles des conditions climatiques ;

des cadences particulières sont déterminées en tenant compte, notamment, des équipements mis à la disposition du distributeur.

 

 

III. - Mise en oeuvre et contrôle.

 

en vigueur étendu

Une cadence de distribution est affectée à chaque secteur. Elle est validée par le responsable du site de distribution.

Les données suivantes, consolidées par site, sont communiquées trimestriellement au CHSCT :

- nombre de secteurs pour lesquels la fourchette haute/basse a été utilisée et dispersion des secteurs au sein des fourchettes ;

- effet sur la quantification de la charge globale de travail sur l'entité ;

- motifs des utilisations des fourchettes ;

- nombre de contestations et suites données.

Le CE est informé des actions à engager pour corriger les éventuelles dérives constatées.

Le CHSCT participe aux décisions d'actions à mettre en oeuvre.

Ces informations sont communiquées par chaque entreprise à la commission paritaire de suivi de la branche. Ses représentants prennent en charge la consolidation de ces informations par entreprise. Ces données éclairent la commission dans son rôle d'interprétation, de contrôle, et de révision de la présente convention et de ses annexes.

 

Avenant du 16 juin 2004

 

Avenant relatif au règlement intérieur de la commission paritaire d'interprétation et de conciliation.

 

IDCC : 2372

Crée(e) par Avenant du 16 juin 2004 étendue par arrêté du 20 octobre 2004 JORF 5 novembre 2004

Organisation patronale signataire :
Syndicat de la distribution directe (SDD).
Syndicats de salariés signataires :
CFDT ;
FO ;
CFTC ;
CGC ;
CGT.

Rémunération de temps de préparation des poignées.

en vigueur étendu

Conformément à l'article 2.2.1.2 du chapitre IV de la convention collective nationale de la distribution directe, les parties signataires sont convenues de la définition du temps de préparation des poignées et de la détermination de sa rémunération minimum.

Cet avenant s'intègre au point 3 de l'annexe III de la CCN de la distribution directe.

Il est donc soumis à la procédure d'extension au même titre que celle-ci.

Préparation des poignées

1. Définition

L'activité de préparation assumée par le distributeur s'entend de l'assemblage des documents dont il assure la distribution, cette tâche pouvant être décrite à partir des opérations suivantes :

- mise en place du chantier ;

- saisie des documents composant la poignée ;

- tassement des documents de la poignée ;

- mise en tas des poignées ;

- ligaturage ;

- évacuation des poignées constituées et ;

- approvisionnement (réassort) du plan de travail.

Cette activité est rémunérée pour toute prise de documents par le distributeur, donnant lieu à l'établissement d'un bon de travail, dès lors que le nombre de documents à assembler pour constituer une poignée est au moins égal à un porteur + 2.

C'est le nombre de documents qui figurent sur la feuille de route (ou bon de travail) remise au distributeur qui fixe les conditions dans lesquelles le temps de préparation nécessaire est rémunéré suivant le barème ci-dessous.

De ce fait, il est entendu entre les parties signataires du présent avenant que si l'organisation du travail dans le dépôt, les impératifs du poids total en charge du véhicule ou des problèmes de livraisons des documents obligent le distributeur à fragmenter la prise des documents, y compris sur plusieurs jours, ce dernier conserve la garantie que son temps de préparation sera rémunéré sur la base de la totalité des documents portés sur sa feuille de route.

A défaut, c'est-à-dire si la feuille de route initiale est de fait fragmentée, un quart d'heure d'attente supplémentaire doit être payé au distributeur à chaque fois qu'il est contraint de retourner au dépôt pour chercher un complément de documents en regard du nombre total d'objets prévus à sa feuille de route.

2. Barème de décompte du temps de préparation

Chaque document pris en charge par le distributeur est supposé générer un temps de préparation dans la constitution d'une poignée à partir d'un porteur + 3 documents.

Ce temps de préparation est comptabilisé dans le temps de travail prévu au contrat du distributeur, et donc rémunéré sur la base du taux horaire correspondant à son positionnement dans la grille de classification, à raison de :

- 1''56 par document pour les 4 600 premiers documents ;

- 1''71 par document du 4 601e au 6 700e document ;

- 2''00 par document à partir du 6 701e document et au-delà.

D'autre part, un forfait de préparation en temps est institué dans le cas où la poignée n'est constituée que de 1 porteur + 2 documents.


Ce forfait, comptabilisé dans le temps de travail prévu au contrat du distributeur, et donc rémunéré sur la base du taux horaire correspondant à son positionnement dans la grille de classification, est de 60' pour 1 000 poignées, soit l'équivalent de 1''2 par document.

Sur une même feuille de route ou bon de travail peuvent coexister les 2 types de préparation (avec ou sans assemblage). Dans ce cas, la rémunération applicable à chaque type de préparation tel que prévu par le présent accord (assemblage et forfait) se cumule.

La date d'effet du présent accord est la même que celle prévue pour la mise en application de la convention collective nationale de la distribution directe, dans les conditions prévues à son article 3.2 du chapitre Ier.

Fait à Paris, le 16 juin 2004.

en vigueur non étendu