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ACCORD CADRE INTERSECTEURS du 29 juin 1996
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Accord cadre intersecteurs
assurance et assistance relatif à l'affectation à des centres de formation
d'apprentis de fonds versés par les entreprises, en application de l'article 30
de la loi de finances pour 1985.
IDCC : 2372
Annexe I : Classifications.
Préambule
en vigueur étendu
Le classement d'un emploi est opéré dans le cadre des différents niveaux
illustrés par les parties repérées. C'est l'emploi tel qu'occupé qui détermine
son classement, lequel permet ensuite de fixer un salaire minimum
conventionnel.
Trois catégories d'emplois classant ont été déterminées (employés, maîtrise et
cadres), et un niveau d'emploi de cadre de direction d'entreprise hors
classification.
Niveau 1 : employés.
Niveau 1.1
Le travail est caractérisé par la combinaison et la succession d'opérations
diverses simples nécessitant de l'attention en raison de leur nature.
Les consignes détaillées fixent le mode opératoire.
Les interventions portent sur les vérifications de conformité.
Le temps d'adaptation sur le lieu de travail n'excède pas 1 mois.
Niveau 1.2
Le travail est caractérisé par la combinaison d'opérations nécessitant des
connaissances professionnelles. La recherche de la conformité du travail peut
comporter des difficultés courantes impliquant une prise d'initiatives dans le
cadre des instructions reçues ou nécessiter des opérations de vérification.
Le contrôle immédiat du travail peut être différé dans le temps.
Niveau 1.3
D'après des instructions indiquant les tâches à accomplir, le salarié exécute
un travail qualifié comportant des opérations variées à enchaîner de façon
cohérente ; il est amené à prendre des initiatives.
Niveau 2 : maîtrise.
Niveau 2.1
Le travail nécessite de solides connaissances professionnelles ou de
l'expérience et se caractérise par l'exécution de tâches qualifiées nécessitant
une compétence complète dans la fonction.
Le salarié classé à ce niveau doit savoir faire preuve d'initiative, choisir
les moyens d'exécution appropriés et les mettre en oeuvre en vue de l'objectif
à atteindre.
Le travail est caractérisé par la responsabilité d'activités diversifiées, la
conception des méthodes et de l'organisation du travail afin de parvenir aux
objectifs dans les meilleures conditions de temps et de coût.
Le recours à l'autorité hiérarchique est de règle en cas de difficulté
technique ou de divergence par rapport aux objectifs.
Niveau 2.2
L'activité est généralement constituée par l'étude, la mise au point,
l'exploitation de projets, avec mise en oeuvre de moyens ou de procédés
comportant une part d'innovation.
Ces travaux nécessitent la prise en compte de données et de contraintes d'ordre
technique, commercial, administratif et économique, ainsi que le coût des
solutions proposées.
Le salarié a une large responsabilité dans les domaines de son secteur
d'activité et peut assurer l'animation professionnelle d'un ou de plusieurs
groupes soit directement, soit par l'intermédiaire de responsables de niveaux
différents.
Il bénéficie d'une autonomie dans l'organisation de son travail.
Niveau 2.3
En sus des conditions précédentes, le travail confié suppose la prise
d'initiatives et une faculté d'adaptation.
L'élaboration de solutions adaptées peut mener le salarié à proposer des
modifications d'organisation et de méthode.
Niveau 3 : cadres.
Sont cadres les salariés possédant une compétence technique, administrative,
juridique, commerciale et/ou financière et exerçant par délégation de
l'employeur une responsabilité technique sur un secteur d'activité et/ou un
commandement sur les collaborateurs de l'entreprise.
Les 3 échelons de cadres s'établissent sur la base des critères ci-après et
prennent en compte la taille de l'entreprise, l'importance des équipes
encadrées ou la variété des missions confiées ou leur importance géographique
ou quantitative.
Les cadres assument des fonctions pour lesquelles sont définis, dans leur
spécialité et pour la gestion d'un ou de plusieurs secteurs d'activité de
l'entreprise, les politiques ou les objectifs généraux qui leur sont assignés.
Ces fonctions réclament des titulaires des compétences techniques et des
aptitudes à participer à la gestion économique de leur secteur d'activité, un
esprit de créativité et d'innovation. Elles comportent une autonomie importante
et l'obligation de prendre, après recherche et analyse des informations les
initiatives nécessaires pour faire face à des situations nouvelles par le choix
des moyens et des méthodes à mettre en oeuvre.
Les décisions prises ont des conséquences sur les hommes, l'activité et les
résultats de l'entreprise.
Les cadres doivent faire preuve vis-à-vis de leurs collaborateurs de qualité de
formation, d'animation et de motivation. Ils prennent des décisions propres à
animer et à coordonner l'activité de leurs subordonnés qu'ils ont la
responsabilité de former, d'informer, de faire progresser et de faire
participer à l'action commune selon leurs aptitudes. Les cadres n'exerçant pas
un commandement peuvent être classés à l'un ou l'autre des niveaux de cadres en
raison de leur spécialisation ou de leur responsabilité. La compétence
nécessaire à l'exercice de ces fonctions est acquise par l'obtention d'un
diplôme de second cycle de l'enseignement supérieur ; ou par l'expérience
personnelle éventuellement complétée par des études professionnelles.
Niveau 3.1
Cadre diplômé ou cadre acquérant cette qualité en raison notamment de son
expérience. Il participe à l'organisation et au fonctionnement d'un service.
S'il a été nommé cadre en raison de son expérience, il peut aussi diriger une
équipe ou un service.
Niveau 3.2
Cadre justifiant d'une très bonne maîtrise des connaissances et des techniques
nécessaire à l'exercice de sa fonction.
Niveau 3.3
Ce niveau correspond à un niveau de cadre expérimenté.
C'est un cadre qui assume la responsabilité de l'organisation, de l'activité,
de la discipline et, en général, du fonctionnement d'un service ou de plusieurs
services.
Niveau 4 : cadres de direction d'entreprise.
Ces cadres ont la responsabilité de l'activité opérationnelle qui leur est
confiée au niveau de l'ensemble de l'entreprise. Ils sont placés hors
classification.
Emplois repères.
en vigueur étendu
Les emplois repères résultant des critères de classement qui précèdent sont
identifiés par filières, sans qu'il en résulte nécessairement une appartenance
d'un poste à une unique filière. Les emplois repères permettent aux intéressés
de situer et classer les postes de l'entreprise par rapport à la grille de
classement et de rémunération.
Les emplois repères constituent une illustration professionnelle de la
ventilation des tâches et de la répartition des responsabilités qui doit être
adaptée à chaque structure.
Filière administrative
en vigueur étendu
Niveau 1 : employés administratifs.
Niveau 1.1
Standard, accueil, dactylographe, secrétaire administratif :
Employé administratif, employé chargé d'assurer le travail matériel de
secrétariat et de préparation de la facturation et tout autre travail sur
documents chiffrés émanant des services administratifs, techniques ou
commerciaux (circulation de correspondance, notes et services, mise à jour de
fichiers, saisie des données, classement de dossiers), travaux d'écriture, de
saisie, de chiffrage, de classement et autres travaux divers simples. Assure
les relations téléphoniques avec les clients et les différents services de
l'entreprise. Maîtrise les logiciels bureautiques courants.
Fonction évolutive en 1.2.
Niveau 1.2
Aide comptable :
Saisit les écritures, établit la comptabilité (matière, fournisseur, client,
personnel etc.) et tous documents de gestion. Prépare
les états de rapprochement et relève les anomalies. Fonction évolutive vers le
classement en 1.3 pour les employés confirmés.
Secrétaire administratif :
Assure le travail matériel de secrétariat notamment dactylographie, classement,
tenue d'agendas, rédaction de courriers simples. Utilise les logiciels
bureautiques courants.
Niveau 1.3
Assistant comptable :
Aide comptable qui établit les documents de gestion et/ou les états de
trésorerie sous le contrôle d'un responsable comptable.
Fonction évolutive en niveau 2.1 pour les employés confirmés.
Adjoint ou assistant administratif :
Suit au plan administratif et technique les dossiers du service auquel il est
affecté sous les instructions d'un responsable administratif.
Fonction évolutive en 2.1.
Niveau 2 : maîtrise.
Niveau 2.1
Programmeur informatique :
Prépare et établit les programmations à partir des analyses et cahiers des
charges communiqués.
Fonction évolutive au niveau 2.2 ou 2.3 selon l'expérience, les connaissances
et la taille de l'entreprise.
Niveau 2.2
Comptable :
Outre les tâches habituelles de comptabilité, le salarié doit être capable de
dresser des statistiques et de réunir les éléments d'un contrôle de gestion et
des prévisions de trésorerie. Il prépare les éléments du bilan et du compte de
résultat.
Le salarié peut avoir une responsabilité précise sur un domaine particulier où
il exerce son expertise (fournisseurs...).
Fonction évolutive au 2.3 et 3.1 selon expérience, diplômes et taille de
l'entreprise.
Secrétaire de direction :
Secrétaire administratif attaché à une direction, ayant formation, qualité et
expérience lui permettant de prendre des initiatives ou des responsabilités,
sur directives de son supérieur hiérarchique.
Fonction évolutive en 2.3 selon expérience et taille du service ou de la
direction.
Niveau 2.3
Responsable de comptabilité, d'administration de personnel, d'informatique :
Etablit, supervise et contrôle les opérations relevant de sa spécialité.
Fonction évolutive en niveau 3.
Assistant de direction :
Fonction évolutive en niveau 3.1.
Niveau 3 : cadres.
Cadres administratifs, comptables ou informatiques, responsables d'un ou de
plusieurs départements dans l'entreprise dont ils animent et coordonnent les
différentes activités.
Niveau 4 : cadres de direction d'entreprise.
Cadres supérieurs participant à l'élaboration de la politique et la stratégie
de l'entreprise.
Filière commerciale
en vigueur étendu
Niveau 1 : employés à vocation commerciale.
Niveau 1.1
Employé administratif :
Employé chargé d'assurer le travail matériel de secrétariat et de préparation
de la facturation et tout autre travail sur documents chiffrés émanant des
services administratifs, techniques ou commerciaux (circulation de
correspondance, notes et services, mise à jour de fichiers, saisie des données,
classement de dossiers), travaux d'écriture, de saisie, de chiffrage, de
classement et autres travaux divers simples. Assure les relations téléphoniques
avec les clients et les différents services de l'entreprise. Maîtrise les
logiciels bureautiques courants.
Niveau 1.2
Secrétaire technique et/ou commercial :
Employé chargé d'assurer, outre les fonctions de secrétaire administratif, les
travaux nécessaires à la préparation et au suivi d'un acte commercial sur
directives écrites et orales. Fonction évolutive en niveau 1.3 selon
expérience.
Niveau 1.3
Assistant commercial :
Personnel assurant l'interface entre le client et les différents services de
l'entreprise en relation directe avec un ou plusieurs commerciaux dans la
gestion des clients. Fonction évolutive en niveau 2.1 selon expérience.
Niveau 2 : maîtrise.
Niveau 2.1
Commercial, attaché technico-commercial :
Personnel commercial ayant la responsabilité de la prospection, du démarchage
et du suivi de la clientèle dans un ou plusieurs centres de distribution.
Traite les commandes, est habilité à signer les contrats de vente pour le
compte de l'entreprise, conformément aux directives de celle-ci.
Fonction évolutive en niveau 2.2, 2.3 et 3.1 selon l'expérience, l'importance
des secteurs confiés et la typologie de clientèle.
Niveau 2.2
Responsable technico-commercial de centre :
Responsable technique de centre assurant également la responsabilité du
démarchage et du suivi de la clientèle du centre.
Fonction évolutive en niveau 2.3 et 3.1 selon l'expérience, la taille du centre
confié et la typologie de clientèle.
Assistant marketing :
Collecte des informations et données économiques et effectue des études de
marchés et d'impact en fonction des indications qui lui sont données par sa
direction. Peut analyser de façon autonome les tendances des marchés, fonction
support à la fonction commerciale. Fonction évolutive en niveau 2.3 et 3.1
selon l'expérience et la complexité des marchés confiés.
Niveau 3 : cadre.
Exemples :
Niveau 3.1
Cadre commercial :
Personnel commercial ayant la responsabilité de la prospection, du démarchage
et du suivi de la clientèle d'un ou de plusieurs centres de distribution et en
particulier la clientèle régionale et/ou nationale. Traite les commandes, est
habilité à signer les contrats de vente pour le compte de l'entreprise,
conformément aux directives données par celle-ci.
Niveau 3.2
Responsable marketing :
Responsable des études d'impact et de projets de communication sur instruction
de son directeur auquel il rend compte de ses missions. Assiste les directions
dans l'élaboration de leurs stratégies. Détermine les potentialités de vente et
participe à des actions promotionnelles.
Chef des ventes :
Personnel commercial très confirmé dans l'entreprise, outre les responsabilités
commerciales du commercial ou de l'attaché technico-commercial, assure la
direction et l'animation d'un ou plusieurs commerciaux ou attachés
technico-commerciaux.
Niveau 3.3
Directeurs régionaux commerciaux et/ou techniques :
Personne assurant la direction de plusieurs responsables de centre techniques
ou technico-commerciaux ou attachés commerciaux ou chefs des ventes. Chargé de
l'organisation et de la coordination des différents centres de distribution
dont ils ont la charge dans le respect des directives de la direction générale.
Niveau 4 : cadre de direction d'entreprise.
Cadres supérieurs participant à l'élaboration de la politique et la stratégie
de l'entreprise.
Filière technique logistique et technologique
en vigueur étendu
Niveau 1 : exploitation logistique.
Niveau 1.1
Distributeur :
Salarié assurant le chargement, la préparation et la distribution en boîtes aux
lettres et/ou en dépôt des documents, échantillons, journaux gratuits et autres
matériels publicitaires sur les secteurs géographiques qui lui sont confiés par
les responsables de l'établissement auquel il est rattaché. Il leur transmet
les observations utiles pour optimiser la distribution.
Préparateur-manutentionnaire :
Personnel assurant le chargement/déchargement ainsi que la préparation des
tournées et les quantités par secteur.
Chauffeurs - Livreurs - Coursier :
Personnel assurant le comptage, l'enlèvement, le transport et la livraison des
documents et journaux destinés à la distribution entre les clients, les
distributeurs, et les agences.
Niveau 1.2
Distributeur :
Salarié dont la distribution constitue l'essentiel de l'activité. Il a une
connaissance professionnelle étendue à la zone habituelle d'activité de son
centre de rattachement et effectue régulièrement des tâches connexes à la
distribution au sein de la filière logistique (chauffeur livreur, préparateur -
manutentionnaire, recenseur-étalonneur). Il participe
ponctuellement à des opérations de contrôle.
Contrôleur :
Salarié assurant, sous le contrôle de sa hiérarchie, les fonctions de contrôle
de la qualité de distribution sur tous les secteurs de distribution qui lui ont
été confiés. Il peut transmettre aux distributeurs les informations nécessaires
à la bonne réalisation des tournées.
Fonction évolutive en 1.3.
Recenseur-étalonneur :
Salarié chargé de relever, par voie d'observations, toutes les informations
nécessaires d'une zone donnée en vue de réunir des éléments de classification
et de mettre à jour les plans.
Magasinier :
Responsable des flux entrants et sortants et du comptage des stocks.
Fonction évolutive en 1.3.
Niveau 1.3
Technicien logistique :
Il est chargé de toute tâche de logistique et d'organisation des opérations
techniques qui lui sont confiées par les responsables de l'établissement auquel
il est rattaché. Il participe ponctuellement à la distribution et à son
contrôle.
Fonction évolutive en 2.1.
Niveau 2 : maîtrise.
Niveau 2.1
Adjoint au responsable technique de centre :
Sous sa direction, assiste le responsable de centre dans l'accomplissement de
ses missions. Est capable de remplacer le responsable de centre en cas de
besoin. Est chargé du contrôle de la distribution sur le centre de distribution
en suivant les directives du responsable de centre. Il participe à la gestion
du centre.
Evolutif en 2.2 selon la taille du centre.
Cartographe :
Met au point selon les instructions de la hiérarchie des graphiques, bases de
données, statistiques, cartouches, plans, cartes et légendes et est responsable
de leur mise à jour. Suit les évolutions selon les indications des contrôleurs
et de sa hiérarchie.
Fonctions évolutives à 2.2 et 2.3 selon expérience et
taille de l'entreprise.
Niveau 2.2
Responsable technique de centre :
Responsable du fonctionnement d'un centre de distribution, chargé de
l'organisation du travail du personnel placé sous son autorité. Il participe au
recrutement du personnel de distribution et du contrôle ainsi que de
l'établissement de tous les documents destinés au siège dans le cadre et le
respect des instructions et directives qui lui sont données par la direction.
Il est responsable de la qualité des prestations mises en oeuvre dans le
centre.
Fonction évolutive en niveau 2.3 selon l'expérience et la taille du centre.
Niveau 3 : cadre.
Niveau 3.1
Responsable de centre/chargé de recrutement.
Niveau 3.2
Responsable régional technique et/ou commercial :
Personne assurant la direction de plusieurs responsables de centre techniques
ou technico-commerciaux ou attachés commerciaux ou chefs des ventes. Chargé de
l'organisation et de la coordination des différents centres de distribution
dont ils ont la charge dans le respect des directives de la direction générale.
Fonction évolutive en 3.3. selon l'expérience et la
taille de l'entreprise.
Niveau 4 : cadre de direction d'entreprise.
Cadres supérieurs participant à l'élaboration de la politique et la stratégie
de l'entreprise.
Dispositions transitoires.
Délai :
Le classement des emplois et l'affectation des collaborateurs devront être
réalisés dès l'entrée en vigueur de la convention collective et au plus tard 18
mois après son dépôt et 12 mois après son extension.
Information collective et individuelle :
Le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel d'une part, et
l'ensemble du personnel d'autre part, sont informés du présent dispositif
conventionnel. L'employeur établit, notamment, une description de chaque poste
de l'entreprise et sa position par rapport aux niveaux de la grille.
L'employeur ou son représentant reçoit chaque salarié ; il examine avec
l'intéressé le contenu du poste et lui remet un document précisant le projet de
classement de son emploi et les caractéristiques le justifiant.
Règlement des difficultés :
Dans le délai de 1 mois à compter de la remise de ce document, le collaborateur
pourra contester par écrit le classement de l'emploi qu'il occupe, en motivant
sa contestation et en précisant le classement estimé convenir.
Dans le délai de 1 mois à compter de la réception par l'employeur de l'écrit de
contestation du collaborateur, celui-ci devra être reçu par l'employeur ou son
représentant à un entretien au cours duquel le collaborateur aura la
possibilité de se faire assister par un représentant du personnel ou par un
salarié de l'entreprise.
En cas de défaut d'accord, dans le cadre d'une contestation visée au point
précédant, l'employeur confirme dans le mois suivant, par écrit, au salarié, le
classement qu'il attribue au poste.
Le collaborateur ou l'employeur a la possibilité de saisir la commission
paritaire d'interprétation en cas de difficulté d'interprétation.
Bilan :
Une fois les opérations de classifications réalisées, l'employeur en informe le
comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel et signale les
éventuelles difficultés.
Un bilan des opérations de classement sera établi au niveau de la profession,
par la commission paritaire d'interprétation, dans le cadre d'une première
réunion tenue à la fin du premier exercice suivant l'entrée en vigueur de la
convention.
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