RETRAITE DE BASE.

Les conditions de prise en charge des frais d’obsèques par la CNAV

Au décès d’un assuré, toute personne, si elle en fait la demande auprès de la CNAV a la possibilité d’obtenir le remboursement d’une partie des frais d’obsèques acquittés. Ce remboursement est proposé dans la limite d’une somme de 2 286,74 euros prélevée sur les sommes dues au décès des titulaires de pensions de vieillesse.

Pour en bénéficier, il suffit de présenter la facture des frais d’obsèques et l’acte de décès, la qualité d’héritier ou d’ayant droit n’est pas nécessaire. Ainsi, par exemple, un héritier ayant renoncé à la succession peut tout à fait bénéficier de ce remboursement.

À noter : l’acte de décès est établi par la commune où le défunt est décédé ou par celle où il résidait.

Circulaire CNAV du 25 janvier 2013 :

http://www.legislation.cnav.fr/textes/cr/cn/TLR-CR_CN_2013003_25012013.htm