Avenant n°18 à la convention collective nationale
des entreprises de la publicité et assimilées
Périodes de professionnalisation
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Le présent accord modifie les dispositions de l’avenant
n°16 à la convention collective nationale des entreprises de la publicité et
assimilées portant accord de branche pour l’accès des salariés à la formation
tout au long de la vie professionnelle et le renforcement de leurs
qualifications signé le 29 novembre 2004 et étendu par arrêté ministériel du 4
juillet 2005.
Les Organisations Professionnelles d’Employeurs :
L’ Association des Agences Conseils en Communication –
AACC,
Le Syndicat National de
Le Syndicat National des Annuaires – SNA,
Le Syndicat Indépendant des Régies de Radios Privées–
SIRRP,
Le Syndicat de
Le Syndicat National de
L’Union de
L’Union des Entreprises de Conseil et Achat Media – UDECAM,
d’une part,
et ,
Les Organisations Syndicales de Salariés :
Le Syndicat National de
Le Syndicat National des Cadres et Techniciens de
Le Syndicat National de Presse, d’Édition et de Publicité
Force Ouvrière – SNPEP/FO,
d’autre part,
sont convenues des modifications suivantes :
Les dispositions des articles 10.2 et 10.3 de l’avenant
n°16 sont modifiées comme suit :
La période de professionnalisation est ouverte, sans que
l’ordre de cette énumération soit considéré comme préférentiel :
-
aux salariés dont la
qualification est insuffisante au regard de l’évolution des techniques et de
l’organisation du travail,
-
aux salariés qui comptent vingt
(20) ans d’activité professionnelle, ou âgés d’au moins quarante-cinq (45) ans
et disposant d’une ancienneté minimum d’un (1) an de présence dans l’entreprise
qui les emploie,
-
aux salariés qui envisagent la
création ou la reprise d’une entreprise,
-
pour toutes actions favorisant le
retour et le maintien dans l'emploi, notamment suite à une absence de longue
durée ( maladie, invalidité, maternité, congé parental d’éducation, congé
d’adoption...),
-
reprendre formulation syndicats
-
aux salariés reconnus handicapés
par les Commissions Techniques d’Orientation et de Reclassement Professionnel
(COTOREP)
-
aux salariés de retour d’une
expatriation ou d’un détachement à l’étranger de plus de six (6) mois,
-
pour toutes actions pouvant
accompagner le réaménagement de l’emploi (changement de poste) consécutivement
à une demande de formation motivée du salarié ,
-
pour toutes actions de Validation
des Acquis de l’Expérience (VAE) ou Unité de Valeur (UV) permettant de valider
l'obtention d'un titre et d'un diplôme,
-
pour toutes actions favorisant la
formation des salariés à l'application dans l'entreprise des avenants 15 &
16 de la convention collective nationale des entreprises de la publicité et
assimilées (et notamment les formations à la conduite des entretiens annuels),
-
pour toutes actions de formation
participant à la remise à niveau dans les matières élémentaires (français, mathématiques).
Il est rappelé que tout salarié
bénéficiaire au sens de l’article 10.1 ci avant ou répondant aux critères
définis à l’article 10.2 du présent accord, peut, avec l’accord de son
employeur, demander à bénéficier d’une période de professionnalisation pour
suivre une formation lui permettant :
-
d’acquérir une qualification:
o
soit enregistrée dans le
Répertoire National des Certifications Professionnelles,
o
soit figurant sur la liste
établie par
-
d’acquérir un diplôme d’État,
-
ou de participer à une action de
formation dont l’objectif de professionnalisation est défini par
Les parties signataires du présent accord
décident que les salariés reprenant leur activité suite à une longue maladie,
et les salariés reprenant leur activité dans le cadre d’un mi-temps
thérapeutique, peuvent bénéficier d’une prise en charge totale des frais
pédagogiques inhérents à leur formation dans le cadre d’une période de
professionnalisation et d’une prise en charge partielle des salaires ou
allocation formation à hauteur de 50% de leur rémunération nette.
Les ressources de l’Observatoire
se composent :
-
d’un versement de
-
de subventions qui pourraient lui
être accordées par l’État, les collectivité publiques, tout organisme public,
parapublic ou privé ou de toutes autres structures nationales, européennes et
internationales,
-
de dons,
-
d’une partie des contributions
versées à l’AFDAS au titre de la professionnalisation par les entreprises
entrant dans le champ d’application du présent accord, dans la limite nécessaire
pour couvrir les dépenses de l’Observatoire, et sans que ce financement ne
puisse excéder le plafond de prélèvement fixé par voie réglementaire des dites
contributions et sous réserve des conditions suivantes : ces dernières
sommes ne pourront être mobilisées qu’à titre exceptionnel et à la condition
d’un excédent disponible des fonds collectés par l’AFDAS réservés à la
professionnalisation, sur une proposition de budget correspondant au programme
de travail du Comité Paritaire de Pilotage de l’Observatoire,
Fait à Paris, le 18 octobre 2005
En 16 exemplaires
L’Annexe 2 de l’avenant n°16 est modifiée comme suit :
Les parties
signataires du présent accord de branche considèrent notamment comme prioritaires,
au titre de la professionnalisation, les formations préparant aux fonctions
énumérées dans l’annexe d « Annexe illustrative & Approche
méthodologique » de l’avenant n°15 du 16 mars 2004, ainsi que les
formations suivantes :
Parcours
qualifiants :
Achat/vente
d’espaces publicitaires
Administrateur
Réseaux
Assistant/e
chef de projet
Assistant/e
chef de publicité
Attaché/e
commercial/e
Chargé/e
d’Études Médias- Marketing
Comptabilité
/ gestion
Dessinateur
concepteur
Développeur
web
Infographiste
multimédia
Maquettiste
Réalisateur
Multimedia
Responsable
Programmation/Mise à l'Antenne
Secrétariat
Technicien
maintenance informatique
Parcours
diplômants :
Baccalauréat
professionnel commerce, vente
Baccalauréat
professionnel comptabilité
Baccalauréat professionnel
graphisme
Baccalauréat
professionnel secrétariat
BTS/DUT
Action Commerciale,
BTS/DUT
Assistant/e de Direction,
BTS/DUT
Assistant/e de gestion
BTS/DUT
Assistant/e RH,
BTS/DUT
Audiovisuel,
BTS/DUT
Communication des Entreprises,
BTS/DUT
Communication visuelle
BTS/DUT
Comptabilité et Gestion, DPECF
BTS/DUT
Dessinateur retoucheur
BTS/DUT Force
de vente,
BTS/DUT
Gestion PME-PMI
BTS/DUT
Graphiste PAO
BTS/DUT
Informatique et gestion,
BTS/DUT
Secrétaire Assistant/e,
Chaque année,
au plus tard le 30 juin,
Fait à Paris, le 18 octobre 2005
En 16 exemplaires