COMITE D'ETABLISSEMENT

Entre les soussignés :

- La société ……………….représentées par M. ……………,  Responsable du Personnel & Ressources Humaines.

d'une part,

-   L'Organisation Syndicale C.G.T., représentée par M.

-   L'Organisation Syndicale C.F.T.C., représentée par M.

-   L'Organisation Syndicale C.F.D.T., représentée par M.

-   L'Organisation Syndicale F.O., représentée par M.

-   L'Organisation Syndicale C.F.E.-C.G.C., représentée par M.

d'autre part,

II est parallèlement exposé ce qui suit :

PREAMBULE

Ainsi que prévu par la loi du 20 décembre 1993 relative à l'emploi et à la formation professionnelle (article 27), les élections professionnelles pour le renouvellement des Membres du Comité d’entreprise et celles relatives aux Délégués du Personnel sont organisées concomitamment.

La date prévue pour le renouvellement de ces institutions se situe dans la quinzaine précédant l'expiration des mandats précédents (article L.423-18), la date des élections est fixée au …………

Article I - Collèges électoraux - Nombre et répartition des sièges

Vu l'article L.423-1 et Suivants du Code du Travail, les effectifs d'assujettissement arrêtés au 31/12/2004, sont :

Site	Effectif Total	Ouvriers/ Employés	Cadres (Techn.+ Adm.)	Sièges Titulaires (Suppléants idem) (Ouv./Emp.)	Sièges Titulaires (Suppléants idem) (Cadres)	Total Sièges (Titulaires/ Suppléants)

Article II - Listes électorales

Les listes électorales établies par le Service du Personnel sont affichées par ses soins dans les divers secteurs 15 jours francs avant la date des élections. Un exemplaire de ces listes sera remis aux Organisations Syndicales pour le ou les collèges dans lesquels elles auront présenté des candidats. La date d'affichage de ces listes fait courir le délai de contestation relatif aux inscriptions et radiations sur les listes électorales. Toute réclamation en cas de contestation ou d'omission peut être présentée au Service du Personnel jusqu'à la clôture du scrutin.

Article III - Dépôts des candidatures

Les candidatures présentées par les Organisations Syndicales seront reçues par le Service du Personnel contre décharge jusqu'à la date du (mettre la date)  à 14h30, dernier délai.

Article IV - Modalités de vote

Le vote par correspondance postale est prévu pour le personnel relevant des cas ci-dessous, soit :

-  pour les salariés en déplacement professionnel le jour du vote,

-  pour les salariés en contrat de travail suspendu (maladie, A.T., CAATS),

-  pour les salariés en arrêt maladie le jour de la mise sous enveloppe,

- pour les salariés en congés payés en cours le jour du vote,

- pour les salariés en formation à l'extérieur le jour du vote,

- pour les salariés en repos,

- pour les salariés dont  le lieu de travail est à l'extérieur de l'Entreprise,

et cela, en fonction des éléments connus au (mettre la date) , veille du jour de la mise sous enveloppes.

Il sera procédé le (mettre la date)  à 14HOO à la mise sous pli des documents de vote adressés à chaque électeur. Chaque Organisation Syndicale ayant présenté des listes de candidats a la possibilité de désigner, avant le (mettre la date), deux représentants pour participer à cette mise sous pli.

A l'issue de la mise sous pli, les enveloppes de vote seront remises à la poste de (indiquer la ville) un représentant par organisation syndicale pouvant accompagner ce transfert.

Article V- Bureaux de vote A - Organisation et horaires d'ouverture

Un bureau de vote sera réservé aux élections des membres du Comité d'Entreprise dans le premier collège Ouvriers/Employés.

Il sera installé dans le hall de l'atelier, milieu, à proximité des portes latérales.

Un bureau de vote sera réservé aux élections des membres du Comité d'Entreprise dans le deuxième collège Cadres Administratifs et Techniques.

Il sera installé dans la grande salle des Comités du 1er étage.

Les bureaux seront ouverts de ( indiquer la date et l’heure)

B - Composition des bureaux

Chaque bureau de vote se compose d'un assesseur par Organisation Syndicale. Le Président de chaque bureau est l'un des assesseurs le composant, désigné avec l'accord des Organisations Syndicales et, à défaut d'accord, étant de droit le plus âgé des assesseurs.

Les assesseurs de chaque bureau sont choisis par les Organisations Syndicales parmi les salariés électeurs de l'Etablissement.

Un assesseur suppléant peut également être désigné dans les mêmes conditions par chaque Organisation Syndicale, afin de remplacer l'assesseur principal lorsque celui-ci est appelé à quitter temporairement le bureau de vote.

Dans le cas où seules deux organisations syndicales désigneraient chacune un assesseur principal et un assesseur suppléant, il est admis que les assesseurs suppléants soient alors membres à part entière du bureau de vote.

Tous les noms des membres du bureau devront être déposés au Service du personnel 5 jours avant la date du scrutin.

Le Président du bureau de vote est responsable de l'ordre à l'intérieur de la salle réservée au scrutin, de même que du bon déroulement des opérations électorales qui doivent respecter les critères de liberté de choix et de secret du vote fixés par la loi.

Les membres du bureau de vote signent le procès-verbal du scrutin.

Composition du bureau de vote

Un représentant de la Direction et un Responsable de chaque Organisation Syndicale appartenant à l'Entreprise et au collège concerné, à moins qu'il s'agisse d'un délégué syndical central de l'entreprise, peuvent être présents dans chaque salle de vote en qualité de simples observateurs.

Article VI - Vote par correspondance

Les bulletins de vote seront envoyés au domicile de tous les électeurs de chaque collège pouvant voter par correspondance (article IV).

a)     Les enveloppes préparées par la Direction de l'Entreprise et comprenant les bulletins des différentes Organisations Syndicales titulaires et suppléants, les enveloppes de vote, l'enveloppe timbrée pour le retour et adressée à un Huissier, seront contrôlées, au départ, par les représentants des Organisations Syndicales.

b)     Dans ce même pli, chaque Organisation Syndicale pourra envoyer aux électeurs sa propagande électorale, une seule circulaire étant admise sous la forme d'une feuille recto-verso (format 21 x 29,7) pour les Organisations Syndicales qui présentent des candidats.5.

Les enveloppes seront remises le jour du vote, à la fermeture des bureaux, au Président des bureaux intéressés, par l'Huissier qui établira un constat et qui s'assurera qu'elles ont bien été placées dans l'urne après émargement.

b) Les enveloppes reçues par l'Huissier après cette remise, seront considérées comme nulles et non avenues ; celui-ci procédera à leur destruction et dressera un constat.

c) L'enveloppe timbrée pour le retour tiendra lieu de carte d'électeur.

Article Mil ~ Cartes d'électeurs

Les cartes d'électeurs sont établies et distribuées par le Service du Personnel et par l'intermédiaire des Chefs de Service. Elles sont exigées pour voter et un duplicata ne peut être remis qu'avec inscription au procès-verbal, sous la responsabilité du Président.

La carte d'électeur, pour être valable, doit être signée au recto.

Article VIII - Dépouillement, ouverture, fermeture

A l'ouverture du scrutin, le Président fait constater que les urnes sont vides et les fait immédiatement cadenasser. Après avoir vérifié que les assesseurs sont présents et qu'ils disposent du cahier d'émargement remis par le représentant de la Direction, te Président ouvre alors le scrutin.

Le Président fait clôturer le scrutin à l'heure fixée. Aucun scrutin ne peut être interrompu avant la clôture définitive.

A la clôture du scrutin et avant l'ouverture des urnes, tous les bulletins et enveloppes inutilisés seront retirés de la salle de vote par le représentant de la Direction et sous le contrôle du Président.

Le dépouillement se fait par les membres de chaque bureau de vote, sous l'autorité du Président, et sous le contrôle des responsables syndicaux et du représentant de la Direction (voir article V - paragraphe C). Les heures passées au dépouillement seront récupérables pour les membres du bureau se trouvant le cas échéant en dehors de leurs heures de travail.

Lorsque le nom d'un candidat a été raturé, les ratures sont prises en compte si le nombre est supérieur à 10 % des suffrages valablement exprimés en faveur de la liste sur laquelle figure ce candidat. En dehors de cette hypothèse, les candidats sont proclamés élus dans l'ordre de présentation.

Les procès-verbaux, sitôt établis, sont transmis à la Direction du Personnel et des Ressources Humaines. Un exemplaire des procès-verbaux est remis, dès la fin du scrutin, aux représentants des Organisations Syndicales.

Article IX - Bulletins et enveloppes de vote

Les bulletins de vote et enveloppes sont fournis par le Service du Personnel. Ils sont disposés le jour du vote sur une table, à l'entrée de chaque salle de vote et, sous le contrôle du Président, approvisionnés par un employé du Service Intérieur. Chaque électeur prend lui-même une série complète de bulletins de vote, de même qu'une enveloppe bleue pour les titulaires et une enveloppe bulle pour les suppléants.

L'électeur doit ensuite passer immédiatement et obligatoirement par l'isoloir.

Article X- Bulletins nuls

Sont déclarés nuls :

- les bulletins panachés, c'est-à-dire comportant un ou des candidats rayés et remplacés par un ou des candidats d'une autre liste,

- les bulletins blancs,

- les bulletins sur lesquels tous les noms sont rayés,

- les bulletins comportant une inscription manuscrite ou un signe distinctif permettant d'en identifier éventuellement l'auteur,

- les bulletins rayés en croix ou en travers, même si un ou plusieurs noms ne sont pas couverts par un trait,

- les enveloppes Titulaires trouvées dans l'urne des Suppléants et les enveloppes Suppléants trouvées dans l'urne des Titulaires,

- les bulletins d'un collège différent, d'un scrutin différent, d'une couleur différente ou d'un modèle différent de celui établi par la Direction pour le vote considéré,

- les enveloppes contenant plusieurs bulletins de différentes Organisations Syndicales,

- les enveloppes vides.

 

Sont déclarés valables :

- les bulletins dont un ou plusieurs noms sont rayés sans en être remplacés.

Dans le cas d'une enveloppe contenant plusieurs bulletins d'une même Organisation, un seul bulletin est valable, les autres devant être détruits après accord des membres du bureau de vote.

Article XI - Incidents de vote

Tout incident de vote ou de dépouillement est porté par le Président du bureau de vote ou par un des assesseurs au procès-verbal qui doit être signé par tous les membres du bureau.

Article XII - Propagande électorale

La propagande électorale est autorisée dans les conditions fixées par les règles et usages en vigueur. Elle est interdite le jour même de l'élection.

Fait à Paris, le