LES LOCAUX SYNDICAUX
Ce n'est pas aux délégués syndicaux que l'employeur a l'obligation de fournir un local mais à la section syndicale.
Cette obligation de fournir un local aux sections syndicales varie en fonction de l'effectif de l'entreprise ou de l'établissement (C. trav, Art L. 2142-8).
Le local syndical est un lieu où la section syndicale peut classer des documents, où les membres peuvent se rencontrer et discuter.
C'est également le lieu où les délégués syndicaux de l'établissement ou de l'entreprise peuvent préparer leurs dossiers.
Dans les entreprises ou les établissements dont l'effectif ne dépasse pas 200
salariés, l'employeur n'a pas l'obligation d'attribuer un local aux sections
syndicales.
Cependant, l'employeur peut être tenu à une telle obligation en application
d'une disposition conventionnelle ( vérifier dans votre convention collective).
Dans les entreprises dont l'effectif est compris entre 201 et 999 salariés : L'employeur a l'obligation de mettre à la disposition des sections syndicales un local commun convenant à l'exercice de la mission des délégués syndicaux (C. trav, art. L. 2142-8, al.1).
On peut noter que cette obligation de fournir un local peut s'apprécier éventuellement au niveau de l'établissement.
En effet, si une entreprise comporte plusieurs établissements, un local
syndical commun devra être mis en place dans chacun des établissements où sont
occupés de 201 à 999 salariés.
Le local commun doit être strictement réservé aux sections syndicales. En
effet, ce local ne peut être confondu avec celui attribué au comité
d'entreprise ou aux délégués du personnel, sauf en cas d'accord des parties (C. trav, art. L. 2142-8).
Ainsi, l'employeur occupant plus de 200 salariés commet le délit d'entrave à l'exercice du droit syndical lorsqu'il ne met pas à la disposition des sections syndicales un local distinct de celui qui est affecté aux délégués du personnel et au comité d'entreprise.
Lorsque les différentes sections syndicales présentes dans l'entreprise ou l'établissement ont un local commun, la répartition du temps d'utilisation entre les différentes sections syndicales doit faire l'objet d'un accord entre les sections syndicales et l'employeur.
A noter: Un accord avec le chef d'entreprise peut, bien entendu, prévoir la mise à disposition d'un local pour chaque section syndicale dans les entreprises ou les établissements où sont occupés moins de 1 000 salariés.
Dans les entreprises où sont employés plus de 1000 salariés : L'employeur doit mettre à la disposition de chaque section syndicale un local convenable, aménagé et doté du matériel nécessaire à son fonctionnement.
Il peut être commun avec celui du CE mais ne saurait se confondre avec celui de la section syndicale. |