LES REPRESENTANTS DU PERSONNEL

De qui s’agit-il ?

Les représentants du personnel composent "les institutions représentatives du personnel " : comité d’entreprise, délégués du personnel, délégué syndical.

Salariés des entreprises où ces institutions sont mises en place, les représentants du personnel sont soit élus par la collectivité des salariés (comité d’entreprise, délégués du personnel) soit désignés par un syndicat représentatif (délégué syndical, représentant syndical au CE et représentant syndical au CHSCT).

Le mandat ainsi attribué leur confère le statut particulier de salarié "protégé " : l’employeur ne peut licencier un représentant du personnel sans l’autorisation expresse de l’inspecteur du travail.

LES DELEGUES DU PERSONNEL

Le mandat
Les délégués du personnel sont élus pour deux ans et sont rééligibles, cependant une cessation anticipée de son mandat est possible (décès, démission,...).

Réunion avec l’employeur
Les délégués du personnel sont reçus collectivement par le chef d'établissement au moins une fois par mois.
Cependant, en dehors de cette réunion mensuelle obligatoire, ils peuvent saisir l'employeur pour réclamation individuelle ou collective d'un ou plusieurs salariés.
Un refus de la part de l'employeur serait constitutif d'un délit d 'entrave.
Pour les modalités, les délégués du personnel doivent avertir par écrit l'employeur, deux jours ouvrables avant la date de la réunion mensuelle, des points qu'ils désirent soumettre.
L'employeur devra répondre par écrit aux points ci-dessus par décision motivée au plus tard dans les six jours ouvrables suivant la réunion.
L'ensemble des demandes et réponses est consigné dans un registre spécial consultable par les salarié(e)s.

 Leurs missions ?

- Les délégués du personnel :

  • représentent le personnel auprès de l’employeur et lui font part de toute réclamation individuelle ou collective relative à l’application de la réglementation du travail (code du travail, convention collective, accords collectif de l’entreprise, usages de la profession et de l’entreprise)
  • sont consultés, en l’absence de comité d’entreprise, sur les licenciements économiques, la formation professionnelle, la durée du travail...
  • sont les interlocuteurs de l’inspecteur du travail.

Les délégués du personnel peuvent également assumer les missions des autres institutions :

  • dans les entreprises de moins de 50 salariés, un délégué du personnel peut être désigné par un syndicat représentatif comme délégué syndical,
  • dans les entreprises de 50 salariés et plus, les délégués du personnel exercent l’ensemble des missions dévolues au comité d’entreprise lorsque celui-ci n’a pas été mis en place (absence de candidats aux élections par exemple). Il en est de même pour les missions du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) s’il n’a pas pu être constitué,
  • dans les entreprises de moins de 200 salariés, les délégués du personnel peuvent composer la délégation élue du personnel au sein du comité d’entreprise : c’est le principe de la délégation unique mise en place sur décision de l’employeur.

Il pourront saisir l'inspection du travail de toutes plaintes et observations relatives à l'application des prescriptions légales, réglementaires et conventionnelles.

Ils pourront aussi disposer des informations concernant d'autres domaines (non exhaustifs) : congés payés, registre du personnel, protection contre les atteintes aux droits des personnes, documents relatifs à la durée du travail.

LE COMITE D’ENTREPRISE

- Le comité d’entreprise exerce ses missions dans deux domaines :

  • économique : il est obligatoirement consulté sur les projets de décisions de l’employeur relatives à la gestion et l’évolution économique et financière de l’entreprise, à l’organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production.
  • social et culturel : le comité d’entreprise peut organiser et développer des activités à vocation sociale et culturelle en faveur des salariés et de leurs familles, destinées à améliorer leur bien-être et leurs conditions de vie. Ces activités peuvent porter sur les loisirs, la culture, l’aide à domicile...

 

LE DELEGUE SYNDICAL

 

-Le délégué syndical représente son syndicat auprès de l’employeur pour lui formuler des propositions, des revendications ou des réclamations. Et il est, sauf exception, le seul interlocuteur possible del’employeur pour négocier et conclure des conventions ou des accords collectifs.

 

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Délégués du personnel, membres du comité d’entreprise et délégué syndical disposent d’un certain nombre de moyens pour exercer leurs missions : crédit d’heures, droit à la formation, liberté de déplacement dans et hors de l’entreprise, local… Le comité d’entreprise dispose en outre de deux subventions versées par l’employeur : une subvention de fonctionnement et un budget pour les activités sociales et culturelles.

Ne pas respecter les attributions des représentants du personnel constitue une infraction ("délit d’entrave ") pénalement sanctionnée.

 

Comment les contacter ?

 

Le nom des représentants du personnel fait généralement (obligatoirement en ce qui concerne le délégué syndical) l’objet d’un affichage sur les panneaux mis à la disposition des institutions concernées.

Les représentants du personnel ont le droit de se déplacer dans l’entreprise pour prendre contact avec les salariés, sur leur poste de travail, à condition de ne pas apporter une gène importante à l’accomplissement de leur travail.

Bien sûr, les différents mandats donne le droit d'informer les salarié(e)s de leurs actions par affichage (panneaux réservés) ou tracts.