Les mandats des élus passent de 2 à 4 ans !

Rarement période estivale aura été aussi riche en modifications en tous genres. Parmi les réformes les plus remarquées, la loi n°2005-882 en faveur des PME du 2/08/2005 a entrepris de modifier en profondeur certaines dispositions du code du travail et en particulier celles relatives à la durée des mandats des élus du personnel. La durée des mandats est désormais fixée à quatre ans.

Sont concernés par cette mesure les délégués du personnel, mais aussi les représentants du personnel aux comités d’entreprise, comités d’établissement, comités centraux d’entreprise et comités de groupe (articles L 2314-26, L 2324-24, L 2327-3 et L 2333-1 du code du travail). Seuls les membres du CHSCT ne sont pas visés.

 

Dans la même mouvance, les articles L 2314-2 et L 2324-3 du code du travail sont modifiés. La périodicité de l’obligation qui pèse sur l’employeur d’organiser les élections, d’en informer par voie d’affichage le personnel mais aussi d’inviter les organisations syndicales à négocier le protocole d’accord préélectoral passe de 2 à 4 ans.

 

Dans la mesure où, jusqu’à présent, il n’existait pas d’élections partielles en matière de délégués du personnel, dans le soucis d’assurer la pérennité de l’institution, le législateur a ajouté à l’article L 2314-26 un second alinéa: «des élections partielles sont organisées à l’initiative de l’employeur si un collège électoral n’est plus représenté ou si le nombre de délégués titulaires est réduit de moitié ou plus, sauf si ces évènements interviennent moins de six mois avant le terme du mandat des délégués du personnel». Ce dispositif est calqué sur celui applicable au comité d’entreprise. Une telle mesure s’avérait être un corollaire indispensable à l’allongement des mandats !

 

Enfin, l’article L 2327-3 modifié précise que «l’élection [du CCE] a lieu tous les 4 ans, après l’élection générale des membres des comités d’établissement», alors que le texte, dans sa rédaction antérieure ne prévoyait aucune périodicité.

 

L’allongement de la durée des mandats s’applique t’elle aux mandats en cours? La réponse est négative. Seules sont concernées les «élections (…) intervenant après la publication de la présente loi». Toutes les institutions élues avant le 4 août 2005 devront être renouvelées à l’échéance de deux ans. Toutes celles mises en place ou renouvelées depuis cette date le seront pour 4 ans.

 

Une possibilité de déroger à ces nouvelles dispositions est offerte aux partenaires sociaux. La durée du mandat de 4 ans n’est en effet pas une disposition d’ordre public absolu puisque la loi autorise «un accord de branche, un accord de groupe ou un accord d’entreprise, selon le cas, [à] fixer une durée du mandat des délégués du personnel et des représentants du personnel aux comités d’entreprise, comités d’établissement, comités centraux d’entreprise et comités de groupe comprise entre deux et quatre ans» (article 96, VIII de la loi du 2 août 2005). Attention, cette possibilité de dérogation n’est pas inscrite dans le code du travail.

 

L’allongement de la durée de ces différents mandats répond à des revendications récurrentes du MEDEF. Une telle mesure risque de cristalliser la représentation du personnel qui ne sera plus forcément adaptée aux évolutions de l’entreprise. De même, un tel allongement aura des conséquences non négligeables sur les règles de négociation collective puisque les majorités d’engagement ou d’opposition se calculent par référence aux résultats du 1er tour des élections du comité d’entreprise. Pendant 4 ans, ces majorités ne seront donc pas susceptibles d’être remises en cause…